Guatemala : une grave atteinte au droit d’association

Le Congrès de la République a approuvé Lundi 11 février la proposition de loi 5257 qui réforme la Loi des Organisations non-gouvernementales (ONG) pour le développement, au moment où le parlement évoquait des mesures contre le coronavirus… Présentée initialement en mars 2017 par un député du parti FCN-Nación, créé par des militaires impliqués dans le conflit armé, cette loi est dénoncée par la société civile guatémaltèque comme un moyen de surveiller et contrôler l’action des ONG et associations. Michelle Bachelet, Haute commissaire de l’ONU pour les droits humains, avait été très critique du projet de loi en raison de « mesures arbitraires », qui allaient « limiter les droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression ». En effet, la loi 5257 viole le droit à la liberté d’association, pourtant garanti par l’article 34 de la Constitution politique de la République du Guatemala, et contrevient aux principaux préceptes d’organisation et de participation émanant des Accords de Paix de 1996, ainsi que les engagements du Guatemala inhérents à l’article 16 de la Convention Inter-américaine des droits de l’Homme, ratifiée par l’État du Guatemala, qui dispose que « Toute personne a droit à la liberté d’association ». La loi instaure notamment une obligation d’actualisation des documents institutionnels des ONG tous les 6 mois, contre 12 auparavant, le traçage des financements extérieurs, la possibilité de saisir le patrimoine de ses membres, etc.

Jusqu’ici inscrites dans les registres municipaux et contrôlées par des commissaires aux comptes indépendants, les ONG se trouveront désormais placées sous la tutelle de la présidence, du ministère de l’Intérieur, de la Cour des comptes en cas d’utilisation de financements publics, avec en plus le ministère des Affaires étrangères et l’administration fiscale pour les ONG internationales. Mais elles risquent surtout d’être fermées du jour au lendemain au cas où leurs activités seraient jugées attentatoires à « l’ordre public », ce qui pourrait concerner tant les organisations de défense des droits humains que celles qui luttent contre la corruption ou demandent des comptes au gouvernement sur n’importe quelle question. Le Guatemala est un pays hautement conflictuel, où les communautés paysannes et autochtones sont en butte à l’accaparement des terres et des ressources en eau par des entreprises nationales et étrangères ou par de grands propriétaires, spoliations qui occasionnent des mobilisations et une répression violente de la part des forces de sécurité, régulièrement dénoncées par les ONG et mouvements sociaux. En outre, un grand mouvement citoyen s’insurge régulièrement depuis 2015 des pratiques massives de corruption au plus haut niveau, mises en lumière par la CICIG, fermée justement par l’ancien président en dépit des protestations nationales et internationales. Comment ne pas voir dans cette loi une tentative autoritaire pour museler la protestation sociale, et accroître les possibilités de criminalisation des leaders qui luttent contre les accaparements, la corruption ou la gabegie des services publics ?

A ce jour, un grand nombre d’organisations guatémaltèques et internationales se sont prononcées contre la nouvelle loi. De même, plusieurs recours dénonçant la violation des droits et libertés fondamentales ont été présentés à la Cour constitutionnelle afin que celle-ci déclare l’inconstitutionnalité de la loi 5257 relative aux ONG pour le développement.

Les organisations signataires se joignent à cette mobilisation et dénoncent l’atteinte à la démocratie et à l’état de droit que constitue cette réforme de la Loi relative aux ONG pour le développement.

Nous demandons :

-  A la Cour constitutionnelle de déclarer le texte inconstitutionnel en raison de son caractère arbitraire, autoritaire, qui atteint gravement les libertés garanties par la Constitution du Guatemala.
-  Aux instances et corps diplomatiques français et européens d’exprimer leur préoccupation à l’égard de la dégradation de l’état de droit au Guatemala provoqué par le passage en force de la loi 5257 et de se prononcer en faveur du maintien et du respect des droits et libertés démocratiques du peuple guatémaltèque.
-  Aux parlementaires français et européens d’interpeller leurs homologues guatémaltèques afin d’exprimer une profonde préoccupation inhérente aux effets néfastes que la loi 5257 aura sur le droit d’association prévu par l’article n° 34 de la Constitution du Guatemala.

CCFD - Terre Solidaire

Collectif Guatemala

Terre des Hommes France

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

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