La Commission internationale des juristes condamne les expulsions dans le département du Petén

La Commission internationale des juristes (CIJ) exprime sa profonde préoccupation au sujet des expulsions forcées des communautés de Laguna Larga et la Mestiza, département du Petén, Guatemala.

Le vendredi 2 juin 2017, le gouvernement du Guatemala a mené dans le département du Petén une opération militaire d’expulsion forcée de la communauté de Laguna Larga, située dans la Laguna del Tigre, dans la municipalité de San Andrés, et a prévu une autre opération dans la communauté de la Mestiza, de la même municipalité le 14 juin prochain.
En conséquence de cette opération militaire, la communauté de Laguna Larga, soit environ 600 à 700 personnes, dont des femmes, des enfants et des personnes âgées, a décidé de se déplacer dans des conditions déplorables jusqu’au territoire mexicain pour y trouver refuge et protection.

Le samedi 3 juin des membres de la communauté de Laguna Larga ont traversé la frontière pour la municipalité de La Candelaria, Campeche, Mexique. Des enfants ont des signes d’infections respiratoires. La CIJ est particulièrement préoccupée par la condition physique et mentale d’un enfant qui a été poursuivi par les forces militaires pendant les opérations d’expulsion.

En diverses occasions la CIJ a exprimé le fait que les communautés qui vivent à San Andrés et à La Libertad dans le département du Petén sont confrontées à l’exclusion systématique de la part des institutions de l’État, ainsi qu’à de graves violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Pour le fait de vivre en zone définie comme protégée par la Loi des Aires protégées, l’Etat guatémaltèque considèrent ces populations comme "illégales" et les accuse de commettre un délit "d’usurpation" de zones protégées, interdit l’accès de matériaux de construction, d’outils ou d’un quelconque élément qui pourrait garantir ou signifier le "séjour permanent" de ces communautés dans la zone. Récemment Monsieur Jovel Tovar a été détenu arbitrairement, accusé du délit d’usurpation de zones protégées. Il est détenu à la prison de San Benito, département du Petén.

Pourtant l’État guatémaltèque permet et facilite l’exploitation pétrolière dans cette zone pour la compagnie Perenco, malgré le fait que les fuites de pétrole et d’autres activités en relation avec l’exploitation pétrolière, produisent de sérieux dégâts aux réserves d’eau douce les plus importantes de Mésoamérique. La CIJ considère que cette politique affecte les droits des populations installées dans la région.

La CIJ a pu constater à de nombreuses reprises que l’armée du Guatemala, conjointement à la Commission nationale des aires protégées (CONAP), développe des opérations par le biais desquelles les communautés qui vivent en zones protégées sont constamment harcelées. La présence de l’armée du Guatemala dans la zone et l’existence de "barrages" militaires font partie d’une stratégie de harcèlement permanent des populations de la région qui y sont arrivée dans le cadre d’un programme de l’État dans les années soixante-dix, avant la création de la zone protégée.

Selon la Constitution politique de la République du Guatemala, l’État doit protéger les personnes et non les persécuter. Le harcèlement permanent des communautés, ainsi que les politiques d’État contre les personnes qui vivent en zones protégées, établissent des cercles de pressions psychologiques, matérielles et militaires qui contredisent la Constitution politique du Guatemala ainsi que les conventions et traités en matière de droits humains - en particulier le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui oblige l’État à garantir les droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’un niveau de bien être, en termes de santé physique et mentale, pour tous.

La CIJ rappelle à l’instar du Comité des droits économiques et sociaux des Nations Unies que "le droit au logement ne peut pas s’interpréter dans un sens strict ou restrictif qui le ferait équivaloir par exemple au simple fait d’avoir un toit sur la tête (...) mais doit être considérer comme le droit de vivre en sécurité, paix et dignité quelque part1". La CIJ rappelle aussi que"du fait des interrelations et dépendances qui existent entre tous les droits humains, les expulsions forcées violent fréquemment d’autres droits humains. Ainsi, en plus d’enfreindre clairement les droits inscrits dans le Pacte, la pratique des expulsions forcées peut aussi donner lieu à des violations de droits civils et politiques, comme le droit à la vie, le droit à la sécurité, le droit à la non ingérence dans la vie privée, à la famille et au foyer et le droit de profiter en paix de ses biens propres2".

La CIJ est particulièrement préoccupée par le fait que la Salle régionale mixte de Poptún, département du Petén, ait rejeté le recours provisoire présenté par les représentants de la communauté basé sur "les Principes de bases et directives concernant les expulsions et déplacements liés au développement" des Nations Unies. Suivant ces Principes, les expulsions peuvent seulement être initiées en accord avec le Droit international des droits humains ; uniquement avec l’objectif de promouvoir le bien être général ; être raisonnables et proportionnées ; et doivent être régies de telle manière qu’une indemnisation et réhabilitation complète et juste soient garanties. La CIJ est préoccupée par le fait que les expulsions qui ont eu lieu dans le Petén la semaine dernière ne réunissent pas ces prérequis et que la Salle régionale mixte de Poptún n’ait pas agit en conséquence pour les vérifier. L’opération militaire d’expulsion de la communauté de Laguna Larga et de la Mestiza, n’a pas non plus suivi "l’information générale sur les demandes et démarches des ordres d’expulsion" émise par le Ministère public guatémaltèque.

La CIJ est extrêmement préoccupée que les expulsions aient eu lieu alors que les communautés qui vivent dans la Laguna del Tigre et la Sierra Lacandon ont présenté à l État guatémaltèque une Proposition alternative de développement intégrale des communautés affectées par la Déclaration des Aires protégées de la Laguna del Tigre et de la Sierra Lacandon, Petén, proposition qui avait ouvert une voie de dialogue entre les communautés affectées et les autorités de l’État guatémaltèque, ce qui représente la meilleure façon de résoudre la conflictualité agraire qui prévaut au Guatemala.

Ramon Cadena, Directeur de la Commission internationale des juristes pour l’Amérique centrale a signalé :"Cette politique d’État du Guatemala d’expulser des communautés de toutes régions de manière violente, enfreint le Droit international des droits humains et les normes internationales ; l’État guatémaltèque doit se déclarer responsable et réparer les pertes et dégâts subis."

Cuidad de Guatemala, 5 juin 2017

Pour plus d’informations contacter :
Ramon Cadena, directeurr de la CIJ CA
ramon.cadena@icj.org ou 236019019 ou 23610538

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