Les organisations internationales dénoncent le non-respect des normes internationales dans les processus de sélection judiciaire

Les organisations internationales y régionales signataires de ce communiqué, qui appuyons -depuis de nombreuses années- la lutte pour la garantie et le respect des droits humains, le renforcement de la démocratie et l’Etat de Droit au Guatemala, exprimons notre inquiétude sur le déroulement des récents processus de sélection judiciaire pour la Cour Suprême de Justice et les salles d’appel.

Les normes internationales en matière de sélection des autorités judiciaires, établies, par exemple, dans les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et dans le Rapport sur les garanties pour l’indépendance des opérateurs et opératrices de justice de la Commission Interaméricaine pour les Droits de l’Homme (CIDH), stipulent que les processus doivent être orientés vers l’évaluation objective des mérites personnels et professionnels des candidat-e-s.

Malheureusement, suite à un étroit contrôle des récents processus de sélection judicaire, par le biais d’un suivi constant et de diférentes mission d’observation, nous avons observé l’absence d’application, par les commissions de postulation et par le Congrès de la République, des normes du droit international en vigueur. La législation interne et les sentences de la Cour constitutionnelle sur le sujet n’ont pas non plus été respectées.

Concrètement, nous avons pu constater les graves manquements suivants :

1. Les tableaux de notation pour la qualification des candidat-e-s se sont principalement basés sur la quantité d’années de service, ommettant l’évaluation des qualités et capacités professionnelles.
2. L’information apportée par les candidat-e-s n’a pas été vérifiée de manière sérieuse.
3. Le manque de transparence sur les raisons du rejet de la majorité des objections présentées par divers acteurs à l’encontre de nombreux candidats.
4. Le manque de transparence dans la qualification du critère d’ « honorabilité reconnue ».
5. L’absence d’explications publiques de la part des commissaires sur leur vote.
6. Les entretiens n’ont pas été réalisés de manière sérieuse : la commission pour les salles d’appel n’a réalisé aucun entretien et la commission pour la Cour suprême de justice a organisé des entretiens de 5 minutes par candidat-e, temps insuffisant pour évaluer leurs capacités.
7. Le délai prévu par la loi pour présenter des objections a été écourté par le Congrès de la République.

Au vu de ces sérieux manquements, il existe une forte inquiétude résultant des signalements de divers acteurs de la société civile et des médias quant aux présumées négociations politiques qui pourraient mettre en péril la future indépendance des magistrats élus.
Nous reconnaissons le courage de la magistrate Claudia Escobar Mejía, qui a dénoncé publiquement les irrégularités commises au cours des processus de sélection et nous lui manifestions publiquement notre soutien solidaire.

Compte tenu de ce qui précède, nous appelons les autorités guatémaltèques à respecter, garantir et protéger le droit à la justice des citoyens de leur pays et à rectifier les irrégularités des processus de sélection des futurs membres de la Cour suprême de justice et des cours d’appel.

Organisations signataires :
Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL)
Due Process of Law Fundation (DPLF)
Guatemala Human Rights Commission/USA
Washington Office on Latin America (WOLA)
Open Society Justice Initiative (OSJI)
Plateforme Internationale contre l’Impunité

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