La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme annonce que le Guatemala enfreint ses sentences

Communiqué de presse de Berkeley Law University of California et Fundación Myrna Mack, http://bit.ly/1wJMKi0

Dans des résolutions émises le 21 août 2014 (notifiées le 10 septembre 2014), la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) a déterminé que la position du Gouvernement du Guatemala face à ses sentences dans douze cas, le cas du Journal Militaire et l’assassinat de l’anthropologue Myrna Mack Chang inclus, « constitue un acte évident de désobéissance » et « une méconnaissance des principes de base du droit international ». De plus, la CIDH a résolu que « le Guatemala doit remplir son obligation, libre ou souverainement consentie, de respecter et d’exécuter ce qui a été décrété par la Cour et que l’inverse l’expose à une responsabilité internationale ». « La stratégie de ce gouvernement face à la Cour Interaméricaine est une honte et un échec », a dit Helen Mack, présidente de la fondation Myrna Mack, « le gouvernement défend l’indéfendable et méconnaît l’évidence. Il a ainsi gagné la répudiation du plus haut Tribunal en droits humains des Amériques ».

Après des années de litige, la CIDH a condamné le Guatemala pour l’assassinat de Myrna Mack Chang le 25 novembre 2003, et, le 20 novembre 2012, pour la disparition forcée de 26 personnes et la torture et exécution de 2 personnes liées aux faits enregistrés dans le Journal Militaire, et elle a ordonné une série de mesures de réparation. Ces sentences ont été dictées sur la base de reconnaissances de responsabilité partielles effectuées par l’État du Guatemala. Cependant, le gouvernement du président Otto Pérez Molina a changé radicalement la stratégie d’État et a assumé une posture de « non acceptation » des décisions de la CIDH, invoquant l’incompétence du Tribunal à étudier ces cas et à ordonner des mesures de réparation différentes de celles établies par le Programme National d’Indemnisation.

Le plus haut Tribunal des Amérique décrit la position du Guatemala face à ses sentences et le manque d’avancée dans leur exécution comme « grave » et « inacceptable ». Dans sa résolution, la CIDH conclut que «  le Guatemala prétend remettre en question la compétence du Tribunal, vidant de leur sens les reconnaissances de responsabilité internationale, (…) rendant illusoire le droit des victimes à l’accès à une justice internationale, (…) ». Avec un ton impatient et emphatique, la CIDH rappelle au gouvernement du Guatemala que ses sentences sont définitives et sans appel selon la Convention Américaine. De plus, il ressort que l’obligation à implémenter les dispositions de la CIDH de façon prompte et intègre incombe à l’ensemble des pouvoirs et organes d’État et que « le fait de ne pas remplir cette obligation, expose à une illégalité internationale ».

« La réticence de ce gouvernement à remplir ses obligations aggrave la souffrance des victimes et de leurs familles, et met en avant un recul gravissime dans l’engagement de l’État du Guatemala en faveur des droits humains », indique Roxanna Altholz, représentante légale des victimes et de leurs familles et directrice associée de la Clinique Légale de Droits Humains Internationaux de l’Université de Californie à Berkeley.

Aujourd’hui, 11 septembre 2014, jour du vingt-quatrième anniversaire de l’exécution extrajudiciaire de Myrna Mack, la capture du fugitif Juan Valencia Osorio, condamné pour l’exécution extrajudiciaire de Myrna, est toujours en attente. Dans le cas du Journal Militaire, il y a eu une stagnation complète de la mise en place des mesures de réparation ordonnées par la sentence interaméricaine.

Il est important de signaler que la Chambre Pénale de la Cour Suprême de Justice, le 11 décembre 2009, en vertu des ordonnances de la CIDH dans la sentence de fond des Cas « Enfants des rues (Villagrán Morales et autres) » (1998) ; « Panel Blanca (Paniagua Morales et autres) » (1999) ; « Bámaca Velásquez » (2000) ; et « Carpio Nicolle et autres » (2004) a déclaré « l’auto-applicabilité » des sentences émises par ce Tribunal. Les décisions de la Cour Suprême se fondent sur la reconnaissance de la juridiction de la CIDH et sur le fait que l’État du Guatemala « sous le prétexte d’une réglementation interne, ne peut s’opposer ou empêcher l’accomplissement des ordonnances d’un Tribunal supranational  ». Ces décisions ont été prononcées dans le cadre de demandes d’exécution de sentence de la CIDH, interjetées par la Procureure des Droits Humains du Ministère Public.

En vertu de cela, la Clinique Légale de Droits Humains Internationaux de l’Université de Californie à Berkeley et la Fondation Myrna Mack expriment leur approbation face aux résolutions émises par la CIDH. Ils intiment les autorités du Guatemala à, en application de leurs obligations internationales, respecter les dispositions des sentences émises par la CIDH dans les cas cités ci-dessus. Il n’est pas possible de maintenir une posture contraire aux préceptes indiqués étant donné que cela constitue une violation flagrante de l’ensemble de l’ordonnance juridique internationale et nationale.

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