La SAT s’oppose au remboursement du crédit fiscal de Perenco

Par Byron Rolando Vásquez pour Prensa Libre.

Au cours d’une audience publique à la Cour Constitutionnelle (CC), la Superintendance de l’Administration Fiscale (Superintendencia de Administración Tributaria –SAT) s’est opposée à ce que soit remboursé à l’entreprise Perenco son crédit fiscal de 2009, les factures présentées n’étant selon elle pas liées à l’activité de l’entreprise. Parmi ces dépenses, on trouve entre autres des restaurants, blanchisseries, ainsi que des frais de nettoyage et de livraison de nourriture.

Gerardo Alberto Hurtado Flores, avocat de la SAT ayant présenté le recours, a indiqué au plus haut tribunal que la Chambre Civile de la Cour Suprême a déformé le contenu de la réglementation et notamment l’article 16 de la Loi de Taxation sur la Valeur Ajoutée (IVA). Dans cet article, il est établi que les contribuables se consacrant à l’exportation ont droit au remboursement du crédit fiscal lorsque l’impôt a été généré par l’importation, l’acquisition de biens, ou l’utilisation de services et opérations placées sous la coupe de cette législation. « Dans le cas présent, messieurs les magistrats, nous pouvons remarquer qu’aucun des postes constituant la demande de remboursement de crédit fiscal n’est directement lié avec les produits d’exportations de Perenco », a affirmé Hurtado Flores. Il a expliqué que Perenco a sollicité le remboursement du crédit d’impôt d’août 2009, lequel s’élève à 176 298,49 quetzals (soit 16 777,98 euros), arguant que l’entreprise avait engagé divers frais soi-disant liés à son activité d’exportation : le pétrole.

Au moment de vérifier les documents présentés par l’entreprise, il a pu être établi que divers frais ne correspondaient pas à l’activité de Perenco, raison pour laquelle la demande a été refusée. Le dossier était composé, entre autres, des dépenses effectuées pour des services de restauration et de livraison de nourriture, de nettoyage, de blanchisserie, d’entretien des campements, de polices d’assurance vie et frais médicaux, de services de personnel temporaire pour des activités diverses et de services de consulting en gestion des risques et assurances.

Otto Leonel García Quinteros, représentant légal de Perenco, a reconnu que l’entreprise s’était déjà heurtée par le passé au refus de la SAT de reconnaître que ce type de frais entrent dans le cadre du remboursement du crédit fiscal sur l’Impôt sur la Valeur Ajoutée. « Nous souhaitons signaler que nous avons atteint l’instance de recours après être passés par un processus de contentieux administratif où la Quatrième Salle du Contentieux Administratif a reconnu le droit de Perenco au remboursement du crédit fiscal  », a déclaré García Quinteros. Il a expliqué que la réclamation faite par l’entreprise vise à faire reconnaître comme valides non seulement les frais directement liés au processus productif, mais aussi les frais correspondant aux prestations dont bénéficient les travailleurs sur la zone. Entre-temps, le Ministère Public a annoncé que le crédit fiscal ne devait pas être remboursé à Perenco car les documents présentés n’y donnent pas droit.

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