Quand la Justice décide de rompre avec l’impunité : une sentence historique en faveur de sept autorités indigènes au Guatemala

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Des autorités communautaires en provenance de tout le pays sont venues assister au procès. Celui-ci a constitué un moment de reconnaissance important pour les peuples indigènes du Guatemala
(photo : Prensa comunitaria)

« Il est préoccupant pour les juges que des accusations pénales puissent être formalisées sur la base de faits qui ne sont pas vrais. Nous sommes en 2016, c’est une nouvelle époque, nous ne sommes pas sous l’Inquisition ». Yassmín Barrios, lors de la lecture de la sentence, le 22 juillet 2016.

La situation dans le nord du Département de Huehuetenango : agressions physiques et persécution légale

Le vendredi 22 juillet 2016 à 21h54, heure du Guatemala, une sentence d’une grande importance a été prononcée par la juge Yassmin Barrios Aguilar, celle-là même qui avait secoué l’opinion en condamnant l’ex-dictateur Efraín Ríos Montt pour génocide en mai 2013. En un peu plus de trois ans, la magistrate cumule ainsi deux jugements historiques : le premier, concernant les crimes commis durant la dictature et le deuxième, la défense actuelle du territoire et des ressources naturelles. Bien qu’elle admette en savoir « très peu sur le droit des peuples indigènes », la juge a fait preuve d’une clairvoyance peu commune en décidant à deux reprises de placer sa sentence du côté des peuples originaires. Elle a ainsi choisi d’inverser la tendance d’un Etat qui, historiquement, a nié leurs droits et continue de les opprimer aujourd’hui. Cela constitue un admirable exercice d’autocritique, ce qui est rare chez un agent de l’Etat occupant, qui plus est, l’un des plus hauts postes du Système judiciaire.

Du fait de cette sentence, le samedi 23 juillet 2016 à l’aube, les cinq autorités communautaires de Santa Cruz Barillas ont retrouvé leur liberté : Ermitaño López Reyes, Arturo Pablo Juan, Francisco Juan Pedro, Adalberto Villatoro et Mynor López. Dans la soirée, ce fût le tour des deux autorités ancestrales de Santa Eulalia : Rigoberto Juárez Mateo et Domingo Baltazar. Ils auront tous passé plus d’un an en prison pour avoir défendu le droit à l’eau et à la vie de leurs peuples et pour s’être opposés à l’installation d’entreprises nationales et multinationales sur leur territoire. Ces dernières convoitent en effet les ressources naturelles situées dans la chaîne montagneuse des Cuchumatanes, dans le nord du département de Huehuetenango - une région où la majorité de la population est maya.

Ces dernières années, les agressions se sont multipliées de la part de trois entreprises : Hidralia Ecoener à Santa Cruz Barillas, PDH S.A. à San Mateo Ixtatán, et 5M à Santa Eulalia (1). Ceci sans compter les dizaines de concessions hydro-électriques et minières qui parsèment le territoire indigène, et ce en dépit des consultations communautaires qui se sont tenues dans toutes les municipalités de la région et qui rejettent toutes ce type de projets (2). Les entreprises mentionnées ont déclenché une vague de conflictivité sociale sans précédent dans la région depuis le conflit armé, rouvrant ainsi beaucoup des blessures que l’on avait tenté de fermer tant bien que mal dès la fin de la dictature dans les années 90.

Depuis 2012, trois personnes ont été assassinées dans cette région : le villageois de Santa Cruz Barillas, Andrés Pedro Miguel en 2012, l’illustre leader communautaire de Santa Eulalia, Daniel Pedro Mateo en 2013, et le jeune Pascual Basilio en 2015 (3). Tous s’étaient opposés à la réalisation de projets hydro-électriques par les trois entreprises susmentionnées. Et dans aucun cas, il n’a été possible d’obtenir justice de manière satisfaisante - ou une quelconque forme de réparation pour les familles des victimes.

A ces assassinats viennent s’ajouter l’état de siège promulgué par le président Otto Pérez Molina en 2012 à Santa Cruz Barillas, ainsi que les menaces, les agressions physiques et les cas de criminalisation à l’encontre de ceux qui s’opposent aux projets des entreprises mentionnées. La palette répressive est large et, de cette manière, on cherche à déstabiliser les mouvements sociaux et autochtones du nord de Huehuetenango. Malgré cela, les habitants des communautés restent mobilisés dans leur lutte pour défendre leur territoire, faisant preuve d’un courage à toute épreuve.

Pour ces entreprises, c’est comme si les Accords de paix signés en 1996 n’avaient jamais existé. Au cours de ces dernières années, par exemple, elles ont motivé le retour des casernes militaires de Santa Cruz Barillas et Ixquisis (municipalité de San Mateo Ixtatán), où des massacres ont été commis durant le conflit armé. Celles-ci avaient pourtant été démantelées une fois la dictature terminée. L’anthropologue Santiago Bastos Amigo va jusqu’à appeler ce nouveau phénomène un « génocide de basse intensité », afin de rappeler les liens macabres qui unissent aujourd’hui ces entreprises aux structures d’un conflit armé dont elles contribuent à raviver la flamme.

Le procès : un processus d’émancipation et de reconnaissance pour les peuples autochtones

Le 5 juillet 2016, dans la capitale du pays, a commencé le procès contre les sept autorités communautaires. C’est la première fois qu’une affaire de défense du territoire arrive jusqu’à un tribunal de haut risque - juridiction créée pour juger les cas ayant une forte retombée pour le pays (4). Ils ont tous été emprisonnés pour enlèvement, délit qui ne permet pas la liberté conditionnelle : pour cette raison, il est souvent utilisé dans les cas de criminalisation. En effet, entre l’imputation des charges et le jugement, il est courant que plus d’une année s’écoule. Et c’est précisément ce qui a été le cas pour les sept prisonniers politiques du nord de Huehuetenango. Le but recherché avec cette stratégie est de déstabiliser les mouvements indigènes en inculpant leurs autorités, et de les mettre ainsi hors circuit pour un laps de temps considérable.

Dans le cas présent, les accusés étaient poursuivis pour des faits ayant eu lieu respectivement en avril 2013, en janvier 2014 et en janvier 2015. Mais les avocats de la défense ont réussi à regrouper les trois affaires en un seul cas juridique - celles-ci faisant, selon eux, partie d’un même conflit et d’une même persécution légale. Il est important de souligner que les uniques plaignants dans ce cas sont ou des employés du Système judiciaire (procureurs, juges, personnels administratifs, policiers), ou des employés de l’entreprise espagnole Hidralia Ecoener.

Le procès, qui s’est déroulé du 6 au 22 juillet 2016, a constitué avant tout un processus d’émancipation pour les communautés autochtones du nord de Huehuetenango et du reste du pays. Les autorités emprisonnées ont enfin pu exprimer l’injustice patente des accusations faites à leur encontre et réaffirmer leur rôle en tant que défenseurs de la vie et de l’eau devant le tribunal de haut risque, la presse, mais aussi la communauté internationale et les membres de différents mouvements et peuples autochtones du pays, venus à la capitale pour suivre le procès (5).

Dans la salle d’audience, des autorités ancestrales de divers départements étaient présentes et, durant toute la durée du procès, on a pu observer plus d’un bâton de commandement à l’intérieur de la Torre de Tribunales (Tour de tribunaux) (6). « Nous venons de loin, de tous les points cardinaux, pour vous soutenir, car vous êtes notre inspiration pour continuer à lutter » a déclaré une femme q’eqchi, autorité ancestrale des Verapaces, un jour avant que soit prononcée la sentence (7). Étaient également au rendez-vous les dirigeants de divers mouvements indigènes, comme Daniel Pascual du Comité d’unité paysanne (CUC). Au cours du procès, un ensemble d’organisations sociales guatémaltèques et internationales ont émis un communiqué réclamant la liberté des prisonniers politiques – parmi lesquelles la Coordination et convergence nationale maya Wakib Kiej, Ukux Be, l’Assemblée des peuples de Huehuetenango (ADH), le Collectif Madre Selva, le Centre pour l’action légale en droits humains (CALDH), l’Unité de protection des défenseur(e)s des droits humains du Guatemala (UDEFEGUA), le Centre d’études et de documentation de la frontière occidentale du Guatemala (CEDFOG) et bien d’autres encore (8).

Quelques jours avant la fin du procès, le 18 juillet 2016, neuf prix Nobel de la Paix ont écrit une lettre au président du Guatemala pour exiger la libération des autorités communautaires et demander que l’Etat annule les plus de 60 mandats d’arrêt émis à l’encontre de membres des peuples indigènes du nord de Huehuetenango, délivrés dans le but d’installer la peur dans les communautés (9). Le 13 juillet, Amnesty international publia un communiqué dénonçant l’offensive judiciaire contre les autorités défendant les droits indigènes (10). A l’intérieur de la salle d’audience était présente la communauté internationale et nationale : on pouvait y observer des envoyés du Bureau du Haut-commissaire des Nations unies pour les droits humains (OACNUDH), de la Commission internationale de juristes (CIJ), des ambassades européennes, ainsi que des organisations de droits humains et des observateurs internationaux comme ACOGUATE, les Brigades de paix internationales (PBI) ou encore Protection International (PI).

Les démonstrations de soutien réalisées devant la Torre de Tribunales furent également multiples et variées. On pouvait écouter des chansons qui demandaient la liberté des prisonniers, assister à des cérémonies mayas, à la peinture de banderoles, à des récitals de poésie et à la réalisation de pièces de théâtre (11).

Treize jours d’audience : le rôle essentiel des expertises proposées par la défense et les nombreuses incohérences du Ministère public

Les expertises proposées par les avocats de la défense ont joué un rôle fondamental dans ce procès et contribué à défaire les mensonges que l’on répète depuis des siècles à l’encontre des peuples autochtones et de leurs autorités. La docteure Gladys Tzul, dans une expertise intitulée « Le rôle des autorités ancestrales des peuples indigènes dans la médiation et la résolution des conflits sociaux », a soulevé un point essentiel : ceux qui dirigent à l’intérieur des peuples autochtones ce ne sont pas les leaders mais l’ensemble des membres de la communauté. Elle a permis ainsi de mettre à jour le mécanisme essentiel des assemblées communautaires, au sein desquelles sont prises les décisions importantes pour l’ensemble de ses membres. Ce sont précisément lors de ces assemblées que sont élues les autorités communautaires, qui auront pour mandant de représenter le peuple auquel elles appartiennent. Pour cette raison, il n’est pas possible de dire que les sept autorités communautaires du nord de Huehuetenango se soient servies de la population pour arriver à des fins personnelles. Au contraire, elles sont venues le jour des faits dont on les accuse comme médiateur pour résoudre un conflit existant dans leur communauté.

Santiago Bastos Amigo, dans son expertise intitulée « Contexte socio-historique de la conflictivité dans le nord de Huehuetenango », a pu souligner à quel point on a caricaturé les peuples indigènes. Il est courant qu’on les dépeigne comme des terres sans foi ni loi, où ne règne aucune forme d’autorité - faisant ainsi preuve d’un racisme patent. Ce qui se reflète bien souvent dans la presse. On peut y lire en effet des articles de journaux tels que « Huehuetenango, l’ingouvernable », où il est longuement question de Rigoberto Juárez, l’un des accusés. On l’y traite d’ « ex-guérilléro » et on l’y accuse d’être le leader d’un « groupe » aux revendications violentes ; tout en prenant soin de taire son rôle comme autorité ancestrale (12).

A mesure qu’avança le procès, de graves incohérences ont pu être mises en évidence en ce qui concerne les enquêtes du Ministère public (MP), ainsi que dans les déclarations des témoins présentés par celui-ci (13). Par exemple, Domingo Baltasar et Francisco Pedro Juan, deux des accusés, n’ont à aucun moment été présents le jour des faits. Un témoin de la défense dit avoir passé toute la journée avec Domingo Baltazar, alors qu’ils travaillaient tout deux dans les champs. De plus, ce dernier a dû être alité à la suite d’un accident de travail survenu ce jour-là. Una autre témoin situe Francisco Pedro Juan, 74 ans, dans la papeterie qu’il tient au centre de Santa Cruz Barillas, au moment précis où on l’accuse de la détention de onze travailleurs de l’entreprise Hidralia Ecoener. Ajoutons à cela que leurs noms n’apparaissent que dans des témoignages isolés et de consistance douteuse. La grande majorité des témoins du MP confirment en effet que les accusés n’étaient pas présents sur les lieux ce jour-là, corroborant ainsi les propres déclarations de Francisco et de Domingo.

De même, la plupart des membres du personnel judiciaire à l’origine des accusations contre les sept autorités communautaires ont admis ne pas avoir constaté directement les faits dont ils les accusent, et disent ne pas avoir été directement agressés ou menacés par ceux-ci. Au contraire, ils auraient entendu proférer ces affirmations de la part d’autres personnes selon leurs dires. Qui plus est, les témoins du MP semblaient tous suivre un format standardisé pour incriminer les accusés, ce qui fut dénoncé par les avocats de la défense et repris par la juge Yassmin Barrios au moment d’émettre son jugement.

Avant le début du procès, onze employés de l’entreprise Hidralia Ecoener, de Santa Cruz Barillas, étaient inscrits comme plaignants dans l’affaire d’avril 2013 - incriminant ainsi trois des sept autorités communautaires accusées dans ce procès. Or, dès le premier jour d’audience, ils se sont désistés comme plaignants. Malgré cela, le MP les a convoqués pour qu’ils présentent leur témoignage. Au moment d’être interrogés par la défense, plusieurs d’entre eux affirmèrent sous serment ne jamais avoir été plaignants dans l’affaire et ne jamais avoir signé de document accusant les prisonniers. Certains confirmèrent tout de même avoir connu l’avocat qui prétendait assurer leur défense, Hugo Villatoro, lui-même employé de l’entreprise ; quand d’autres ont affirmé ne jamais l’avoir vu de leur vie.

Plus dérangeant encore est le fait qu’ils aient déclaré avoir été forcés par les accusés à signer un document dans lequel ils se compromettaient à ne plus travailler pour l’entreprise. Le MP basait en partie son enquête et son accusation sur le fait que les travailleurs d’Hidralia Ecoener n’avaient pas pu reprendre leur travail au sein de l’entreprise. Or après un simple interrogatoire de la défense, les charges de coactions ont été balayées. En effet, une fois questionnés, les employés ont affirmé avoir continué à travailler pour la même entreprise par la suite. Deux d’entre eux disent même avoir été salariés chez Hidralia Ecoener jusqu’au mois de juin 2016. C’est dire si l’enquête du MP a été bancale et peu fondée. Les accusés semblent avoir été présumés coupables et non innocents.

Une sentence historique : l’intégrité de la juge Yassmin Barrios

« Le Guatemala est un pays pluriculturel, pluriethnique et multilingue, dans lequel cohabitent divers groupes ethniques ». C’est avec ces mots qu’a débuté la sentence prononcée par la juge Yassmin Barrios le vendredi 22 juillet 2016. Et de signaler que c’est uniquement en partant de la reconnaissance de cette réalité que pouvaient être considérées les accusations formulées par le MP contre les défenseurs communautaires. Cette sentence fut l’occasion de reconnaître la société maya et ses formes d’organisation, en mettant au premier plan le rôle de médiateur joué par les autorités communautaires au sein de leur communauté, tout en dissipant les images de kidnappeurs et de criminels que le MP voulait projeter sur les accusés.

La juge fit siennes les paroles de monseigneur Ramazzini, évêque célèbre pour avoir lutté aux côtés des communautés indigènes des départements de San Marcos et de Huehuetenango, lui aussi venu témoigner lors du procès : « Le gouvernement du Guatemala ne s’est pas rendu compte qu’il existe des autorités ancestrales ». Elle souligna qu’aucun effort n’avait été fait pour réguler l’application de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) - action nécessaire pour résoudre la situation des peuples autochtones selon le religieux. Ce texte contient des éléments clés comme le droit à la consultation préalable, libre et informée avant l’implantation de projets qui risque d’avoir un impact sur leur territoire (14).

C’est précisément cette méconnaissance des formes d’organisation indigène, selon la juge, qui est à l’origine du processus pénal ouvert à l’encontre des sept autorités communautaires - qu’elle n’hésita pas à qualifier « d’injuste et inutile puisqu’il aurait pu être résolu par le dialogue et la médiation ». Connaissant la longue histoire de marginalisation, de persécution et de massacres dont ont souffert les peuples mayas du Guatemala, cette soudaine reconnaissance de la part de l’Etat guatémaltèque sembla presque un miracle pour le public. « Nous sommes en 2016, c’est une nouvelle ère, nous ne sommes pas sous l’Inquisition », ponctua la juge.

Un élément fondamental de cette sentence est la reconnaissance de la criminalisation commise par le Système judiciaire à l’encontre de la population autochtone et plus particulièrement de ses autorités communautaires. « Le droit […] ne doit pas être utilisé comme un instrument de pouvoir et de domination », affirma la juge. Dans le cas présent, elle reconnut que « le processus pénal [avait] été utilisé pour criminaliser les actions menées par les autorités ancestrales et dans lesquelles ont participé des leaders communautaires pour défendre leurs droits ». S’adressant directement aux opérateurs de justice, la magistrate appela à réfléchir tant les juges, que le MP et les avocats. « Nous, les juges, ne devons pas nous convertir en instruments pour criminaliser des comportements qui ne sont pas délictueux. Et ceci doit être clair, car nous sommes appelés à fortifier l’Etat de droit dans ce pays ».

Se tournant directement vers le MP et les procureurs, elle déclara que, si des preuves sont présentées, elle n’hésiterait pas à condamner. Mais que, dans le cas contraire, elle ne pouvait pas ouvrir la voie à l’arbitraire. On ne peut détenir arbitrairement des personnes, expliqua-t-elle, car si on laisse libre cours à cette pratique, c’est le peu de confiance qui existe dans le système de justice qui se perd. « Présentez vos accusations, mais qu’elles soient fondées. Car on ne peut détenir une personne s’il n’y a pas de preuves. Il y a des femmes, des épouses, des filles, toute une famille qui souffre. Non, ce n’est pas correct », conclut Yassmin Barrios.

Puis, destinant cette fois ses paroles aux autorités communautaires qu’elle venait d’innocenter, elle les exhorta à continuer à exercer leurs droits une fois de retour chez elles. Elle souligna que la défense des ressources naturelles ne constitue pas un crime mais que, bien au contraire, elle trouve son fondement dans les fins de l’Etat, qui sont de préserver le Bien commun. Ce à quoi elle ajouta « comme cela a été démontré, il n’a été commis aucun délit. Ce qui a été démontré au contraire, c’est que les voisins de Santa Eulalia, Huehuetenango, parmi lesquels les accusés, reconnaissent le besoin de préserver leurs ressources naturelles ». Il est rare, très rare d’entendre l’Etat justifier des défenseurs du territoire dans leurs luttes. La plupart du temps, c’est pour les condamner qu’il intervient. On peut donc essayer d’imaginer une nouvelle fois la stupéfaction qui régnait dans la salle d’audience. A tel point qu’on observa plus d’une larme rouler sur la joue des membres du public ce soir-là.

Dans une autre manifestation de reconnaissance envers les autochtones, la juge affirma que leurs formes d’organisation devraient constituer des sources d’apprentissage pour le reste de la société guatémaltèque. « L’autorité ancestrale marche de concert avec la communauté, qu’elle représente et pour les intérêts de laquelle elle lutte. Quelque chose de très beau de la cosmovision maya, que j’ai appris au cours de ce débat, est que les autorités doivent reconnaître la volonté des assemblées. C’est quelque chose que nous aussi devons apprendre ».

Un autre point essentiel fut la reconnaissance des entrepreneurs comme l’une des principales sources du conflit qui existe au sein des communautés indigènes aujourd’hui. Par exemple, la juge condamna l’instrumentalisation du système judiciaire par les entreprises hydroélectriques du nord de Huehuetenango. Se référant à l’expertise de l’anthropologue Santiago Bastos Amigo, elle souligna que les entreprises « divisent les communautés en utilisant leur pouvoir politique et économique pour rompre l’unité et coopter les personnes ; en plus d’utiliser des techniques pour empêcher la mobilisation de l’opposition, parmi lesquelles la détention des leaders communautaires ». Enfin, elle termina son discours en s’adressant directement aux entrepreneurs : « Bien que les entrepreneurs ne soient pas ici aujourd’hui, je veux leur dire ceci : ne criminalisez pas la conduite de nos frères guatémaltèques ».

La juge Yassmin Barrios conclut sa sentence par un appel important au reste de la société civile : « Ne criminalisons pas les communautés autochtones. Nous avons tous le droit de vivre en paix et d’être un pays meilleur. Si nous y mettons tous du nôtre, nous atteindrons cette harmonie. Je sais qu’il fait déjà nuit, mais je crois que le soleil de la justice commence à se lever sur notre pays ».

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La juge Yassmin Barrios Aguilar durant le procès
Source : Quimy de León, Prensa Comunitaria

Une sentence et deux parties divergentes : la Justice est sur la corde raide

La juge Barrios a présidé le Tribunal durant l’ensemble du procès. À ses côtés étaient présents deux autres juges, Patricia Bustamante et Gerbi Sincal : tous trois ont formé le panel qui prononça la sentence de ce 22 juillet 2016. Malgré les efforts de la présidente pour convaincre ses deux collègues, les trois juges ne réussirent pas à se mettre d’accord sur l’ensemble des points et celle-ci resta divisée en deux parties contradictoires : la première, assumée par la juge Barrios, et la seconde, prise en charge par ses deux collègues.

Yassmin Barrios avait convoqué les participants à se rendre au Tribunal à 18 heures tapantes afin d’assister à la prononciation de la sentence. Celle-ci ne commença pourtant qu’à 20 heures 30, laissant clairement entendre que, pour tenter de convaincre ses deux collègues, la juge s’est battue jusqu’à la dernière minute. Ce désaccord met à jour les grandes difficultés qui existent aujourd’hui pour que le Système judiciaire reconnaisse pleinement les droits des peuples autochtones. Il est judicieux de se rappeler que la première partie de la sentence ne constitue pas uniquement une réussite, mais qu’elle est aussi une exception - due en grande partie à l’intégrité de la juge. « Dans cette affaire, il y a un raisonnement de la part de mes collègues, qui sont en désaccord avec la présidence, qui considère que les accusés doivent être absous de tous les délits », annonça la juge Barrios avant qu’ils ne prennent la parole.

En effet, ses collègues prirent la décision de condamner Bernardo Ermitaño López Reyes et Rigoberto Juárez Mateo pour deux délits différents. Le juge Sincal, qui lut la partie de la sentence élaborée en commun avec la juge Bustamante, ignora pratiquement le rôle d’autorité communautaire et de médiateur de l’accusé López Reyes. Il l’accusa d’avoir convoqué la population à bloquer le Centre d’administration et de justice de Santa Eulalia le 23 janvier 2014, en se servant d’une radio communautaire ainsi que de son téléphone portable. Tout ceci, il l’aurait fait dans le but d’influencer le procès pénal qui se tenait là-bas ce jour-là. Pour ces raisons, les deux juges décidèrent de condamner López Reyes pour obstruction du processus pénal, ce qui équivaut à trois ans de prison commutables en jours-amendes.

De la même manière, les deux juges ont condamné Rigoberto Juárez pour coaction (six mois de prison commuables en jours-amendes). Il aurait, selon eux, réussi à forcer la police, le procureur et le juge de Santa Eulalia à tenir une audience en dehors des horaires d’ouverture du Centre d’administration et de justice - usant de la population comme d’une marionnette pour atteindre ses objectifs. « Nous ne pouvons pas jouer avec la justice », souligna le juge Gerbi Sincal au moment de prononcer les deux condamnations. Les deux juges justifièrent ainsi le temps passé par les autorités communautaires en prison, s’éloignement considérablement de la reconnaissance de leur innocence et du pardon officiel demandé par les avocats de la défense à l’Etat du Guatemala.

Néanmoins, du fait du temps que les prévenus avaient déjà passé en prison de manière préventive, ces deux condamnations furent suspendues et n’eurent pas d’influence sur la libération immédiate annoncée par la juge Barrios. Malgré cela, la fracture qui existe entre les deux positions des juges est évidente : l’une voulant reconnaître les autorités communautaires et leur fonction, l’autre se maintenant du côté de la criminalisation et du mensonge (15).

Suite à l’intervention du juge Sincal, Yassmin Barrios tint à clarifier que sa présidence ne reconnaissait pas les accusations proférées par ses deux collègues et que, au contraire, elle s’y opposait fermement. Après avoir présenté ses arguments dans les détails, elle jugea important de s’adresser directement aux accusés : « Où est don Ermitaño ? Moi, je crois en votre innocence. Monsieur Rigoberto, où êtes-vous ? Je crois en votre innocence. »

Malgré ces divisions entre juges, le véritable verdict vint du public une fois la sentence prononcée - et cela quelques fractions de seconde après que la juge se soit tue. Tout d’un coup, dans la salle d’audience, des cries de joies retentirent, des slogans appelant à continuer le combat et une pluie d’applaudissements dirigée vers ceux qu’on venait de libérer. Ce fut un moment d’ébullition parce que les personnes présentes ce soir-là dans le tribunal avaient conscience qu’on ne venait pas simplement de libérer les sept autorités communautaires du nord de Huehuetenango, mais que cette sentence représenta (même si ce ne fut que pour une heure !) la reconnaissance tant attendue des peuples indigènes par l’Etat du Guatemala : de la criminalisation et de la violence auxquelles ils sont confrontés au quotidien, ainsi que des luttes qu’ils mènent sans relâche (16).

« Au Guatemala, nous sommes habitués à recevoir tellement de nouvelles adverses que nous ne nous donnons pas le temps d’apprécier et de communiquer les bonnes nouvelles. Sans aucun doute, la liberté de nos compagnons fait partie de celles-là », résumèrent les journalistes du Réseau Tz’ikin dans un post publié sur leur page Facebook peu après que la sentence ait été prononcée. Cette dernière, nous l’avons dit, a pris des allures de prodige pour le public présent dans la salle du procès - d’où cette ultime explosion de joie. Mais ce qui nous paraît aujourd’hui être un tour de magie sorti du chapeau de la juge Yassmin Barrios, n’est-il pas, en fin de compte, un humble exercice du sens commun ? L’étonnement général provoqué par un simple geste de justice - de la part justement de la Justice ! -, cet étonnement vient nous rappeler le long chemin qui nous sépare encore du jour où ce type de décisions fera partie intégrante de notre quotidien et cessera de nous paraître un miracle.

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Rigoberto Juárez Mateo, au moment de sortir de la salle du Tribunal
Source : Neltón Rivera, Prensa Comunitaria

Au-delà de la sentence : la posture des mouvements sociaux, le rôle actuel de l’Etat et les défis à venir

Les habitants du nord de Huehuetenango, loin de se laisser abattre par la vague de menaces, violences et criminalisation juridique qui les frappent, ont choisi de continuer la lutte. Durant le procès, ils ont été attentifs à ce qui se passait dans la salle d’audience où étaient jugées leurs autorités communautaires, qui font partie du Gouvernement plurinational q’anjobal, chuj, poptí, akateko et métis. Plusieurs de leurs membres assistèrent au procès et ceux qui ne purent se déplacer jusqu’à la capitale (pour raisons financières ou du fait de mandats d’arrêt lancés à leur encontre) le suivirent à la radio (17).

On n’eut pas à attendre longtemps avant que les voix des 7 autorités récemment libérées se fassent entendre à nouveau (18). Don Ermitaño López Reyes appelle par exemple les défenseurs des ressources naturelles du reste du pays à « ne pas avoir cette peur de s’exprimer et de lutter contre ces grands monstres » que sont les entreprises qui veulent profiter des richesses de leurs territoires. Il les invite à « ne pas retirer le doigt de la plaie, afin de continuer à défendre les ressources naturelles, à qui nous devons la vie ». Et il relate de la manière suivante les mois qu’il a passés en prison : « Ça a été une grande expérience. Je ne regrette pas d’avoir été en prison car, au moins dans mon pays, les quatre points cardinaux se sont rendu compte que notre lutte est vraiment juste, qu’elle est en faveur du plus grand nombre, et non pas pour une personne ou pour un secteur en particulier. C’est collectivement que nous menons cette lutte, et ceci me satisfait grandement ». Avant de conclure que « tôt ou tard on finit par nous entendre, comme [dans le cas notre procès] où l’histoire du Guatemala est restée marquée » (19).

Aujourd’hui, nous pouvons à juste titre nous demander si cette décision de justice fera école et si elle ouvrira la voie vers un Système judiciaire plus juste et plus respectueux des droits des peuples indigènes, ainsi que de la population en général. Il est possible d’affirmer tout au moins que cette sentence crée un précédent - et que ce précédent génère des espoirs. Il convient pourtant de rester prudent en matière de pronostics. Comme le rappelle bien le Gouvernement plurinational dans un communiqué publié en réaction au procès : « nous apprécions grandement le fait que, au milieu de la décomposition du Système judiciaire, il existe encore des magistrats honorables », mais « il reste beaucoup de chemin à faire pour rendre au peuple guatémaltèque sa confiance dans les institutions de la Justice » (20).

C’est ce que nous rappelle également le journaliste Andrés Cabanas, dans un article publié après le procès, où il souligne le fait que « l’Etat actuel, construit pour poursuivre, criminaliser et emprisonner les dirigeants communautaires, pour faire passer le droit corporatif sur les droits collectifs, pour rendre opérationnel un modèle d’accumulation de nature violente, doit être transformé à la racine » (21).

Si les prisonniers politiques du nord de Huehuetenango ont été libérés il y a peu, ce n’est pas pour autant que les menaces à leur encontre et à l’encontre des autres défenseurs se soient évanouies. Il suffit de se souvenir que, dans cette seule région, persistent plus de 60 mandats d’arrêt contre ceux qui ont décidé de défendre leur territoire. Le droit pénal de l’ennemi (22), qui ôte à l’accusé tous droits à une procédure régulière et ouvre la porte à toutes sortes d’abus de la part du Système judiciaire, ce droit pénal de l’ennemi continue à faire des beaucoup de mal à la société guatémaltèque - comme l’ont mis en évidence les avocats de la défense au cours du procès. En effet, il est monnaie courante dans les cas de criminalisation que l’accusé soit présumé coupable, plutôt que présumé innocent - ce qui constitue en soi une atteinte à ses droit fondamentaux.

Rien ne sert de se mentir : il reste beaucoup de chemin à faire pour que l’emporte la dignité de la population autochtone et le respect de ses droits. De plus, la conduite des entreprises, de l’Etat et des grandes fortunes du pays n’est pas sans rappeler certains aspects de l’époque du conflit armé : « L’armée, les riches du Guatemala et les entreprises transnationales utilisent les méthodes de la contre-insurrection qui ont déjà été appliquées contre nos peuples » affirme Domingo Ixcoy, coordinateur de l’Association maya Ukux Be (23).

Toutefois, Benito Morales Lainez, l’un des avocats de la défense, voit des raisons d’espérer dans la sentence prononcée par la juge Barrios le vendredi 22 juillet 2016. La route est longue et implique la fondation d’un nouvel Etat plus juste et plus respectueux des différents peuples qui habitent le pays. Mais le grand acquis de cette sentence, selon lui, c’est la reconnaissance qui y ait faite des autorités des peuples autochtones et de l’exercice de leurs fonctions (24) :

« La sentence représente une opportunité historique pour faire un saut qualitatif et quantitatif vers l’articulation politique entre les peuples (autochtones et métis), dans le sens de la transformation et/ou construction d’un nouvel Etat fondé sur le principe de le libre détermination. Un nouvel Etat caractéristique d’un nouvel exercice du pouvoir ; pas du pouvoir autoritaire, raciste, ethnocentrique et répressif qui caractérise l’actuel Etat du Guatemala, mais un pouvoir solidaire, horizontal, représentatif et révocable par les peuples.

La sentence souligne l’existence et le rôle des autorités des peuples (originaires et métis) et que leur office est légal et légitime, ce pour quoi le Système de justice (en entendant par là l’Etat) doit s’abstenir de criminaliser cet exercice d’autorité et ses fonctions. Ceci est vital pour l’émancipation politique et l’action stratégique de caractère politique. Ce qui va suivre et ce qui peut sortir de tout cela dépendra de la capacité que nous aurons à capitaliser. »

La reconnaissance des formes indigènes de vivre, de s’organiser et de voir le monde est un premier pas. De même que la libération de leurs autorités injustement emprisonnées. Mais un pas supplémentaire, un pas qui n’a pas encore été fait et qui pourrait constituer un grand saut vers une société plus juste, est la mise en accusation des acteurs à l’origine des conflits sociaux provoqués par la spoliation des territoires autochtones et des biens naturels qu’ils abritent. Pour le moment, les assassins d’Andrés Pedro Miguel restent libres. Les auteurs intellectuels du meurtre atroce de Daniel Pedro Mateo restent libres. Le bourreau du jeune Pascual Basilio, lui aussi, reste en liberté. La liste est longue et ce ne sont là que trois exemples parmi tant d’autres. C’est une victoire que justice ait été rendue, ce 22 juillet 2016, et que les autorités communautaires injustement incarcérées aient été libérées en même temps que reconnues. Mais, en regardant du côté de l’avenir, il faut que la recherche de justice étende son bras plus avant, et que la Justice arrête de marcher sur une corde raide pour s’attaquer aux sources mêmes du conflit.

Nous pourrions ainsi commencer à apercevoir le « nouvel exercice du pouvoir » dont nous parle Benito Morales Lainez. L’exercice « non d’un pouvoir autoritaire, raciste, ethnocentrique et répressif, qui caractérise l’actuel Etat du Guatemala, mais un pouvoir solidaire, horizontal, représentatif et révocable par les peuples ». C’est peut-être l’un des plus grands défis à venir.

Défendre la vie, l’eau, la terre et le territoire, n’est pas un délit !

Notes :
1. Voir à ce propos : Hidralia Ecoener et PDH S.A.
2. Les "consultas comunitarias" ou consultations communautaires sont un outil essentiel pour les peuples indigènes dans le cadre de la défense du territoire. Avalisées par la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (en particulier dans l’article 15), et par là même contraignantes au niveau légal, elles permettent à la population de manifester légalement leur refus de céder leurs terres aux grands projets miniers, hydro-électriques et autres. Voir note en bas de page n°14 ci-après.
3. Voir à ce propos : Andrés Pedro Miguel (voir note en bas de pages n°15), Daniel Pedro Mateo (également ici), Pascual Basilio
4. Sur l’ouverture du procès voir : https://acoguate.org/2016/07/04/se-abre-el-debate-en-contra-de-los-defensores-del-territorio-del-norte-de-huehuetenango/
5. Durant le procès, la presse alternative (comme Prensa Comunitaria, la Red Tz’ikin ou encore la radio FGER) a réalisé une ample couverture des événements. Le procès a aussi été diffusé en direct durant les treize jours d’audience par l’organisation Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH).
Concernant la posture des sept autorités communautaires face au Tribunal, voir notamment les pétitionsréalisées par les accusés au Tribunal, quelques heures avant la sentence
6. Le bastón de mando ou bâton de commandement est le symbole du pouvoir conféré à l’autorité communautaire par son peuple au moment d’être élu. Il le porte en représentation de ce dernier durant toute la durée de sa charge. Son usage est courant parmi les populations mayas du Guatemala.
7. Propos recueillis par Prensa Comunitaria sur leur page Facebook, le 26 juillet 2016
8. Voir : https://issuu.com/lacuerdaguatemala/docs/comunicado_presos_politicos?e=18588054/37054278
9. Voir : https://comunitariapress.wordpress.com/2016/07/18/premios-nobel-de-la-paz-piden-liberacion-de-los-presos-politicos-en-guatemala/
10. Voir : https://www.amnesty.org/es/documents/amr34/4438/2016/es/ ainsi que https://www.youtube.com/watch?v=GNR_TDy5SUM
11. Voir : https://comunitariapress.wordpress.com/2016/07/15/al-ritmo-de-la-batucada-se-realizo-un-planton-solidario-en-apoyo-ha-presos-politicos/
12. L’article a été publié deux mois avant la capture de Rigoberto Juárez Mateo par la revue Contrapoder, ainsi que https://comunitariapress.wordpress.com/2015/12/12/huehuetenango-ingobernable-el-papel-de-los-medios-en-la-criminalizacion-de-la-lucha-por-el-territorio/
13. Pour un résumé détaillé des audiences, voir les bulletins journaliers rédigés par CALDH
14. Voir en particulier l’article 15, qui se réfère directement à la gestion des ressources naturelles qui se trouvent sur les territoires indigènes. La Convention 169 constitue un des fers de lance de la lutte des peuples indigènes au niveau légal. Un nombre important d’États américains (comme le Guatemala, le Mexique, la Bolivie, l’Equateur, etc.) ont signé ce traité international, qui a une valeur contraignante et non uniquement recommandatoire. Le nœud du problème se situe dans l’application de ce traité par les divers gouvernements signataires. En effet, beaucoup de pays jouent sur le fait qu’il n’y ait pas de sanctions directes en cas de non application du traité dans la réalité, et son implémentation dans beaucoup de cas reste bancale en même temps qu’elle dure des années à mettre en place.
15. Il nous faut souligner ici, même si c’est ce n’est qu’en passant, que la juge Patricia Bustamante a présidé en 2013 le tribunal de haut risque qui a décidé d’absoudre deux employés de l’entreprise espagnole Hidralia Ecoener pour le meurtre d’Andres Pedro Miguel à Santa Cruz Barillas en mai 2012.
16. Voir les accusés sortant de la salle d’audience, quelques minutes après que la sentence ait été prononcée : https://web.facebook.com/PlazaPublicaGT/videos/1079064902148716/ et https://web.facebook.com/red.tzikin/videos/581239045395812/
17. Voir : https://comunitariapress.wordpress.com/2016/07/23/barillas-al-pendiente-de-sus-autoridades-ancestrales/
18. Voir la conférence de presse donnée par 4 des autorités libérées le 28 juillet 2016 : http://es.twitcasting.tv/prensacomunitar/movie/291930641
19. Durant un entretien de Don Ermitaño López Reyes avec l’auteur, 24 juillet 2016
20. Voir : https://comunitariapress.wordpress.com/2016/07/23/comunicado-del-gobierno-plurinacional-por-sentencia-en-el-caso-de-los-presos-politicos/
21. Voir : https://memorialguatemala.blogspot.mx/2016/07/presos-politicos-en-huehuetenango.html
22. Nous devons cette notion au théoricien du droit Günther Jackobs, qui en fait mention pour la première fois dans les années 1980. Il convient toutefois de souligner que la réalité décrite par ce concept a existé bien avant que ce dernier ne voit le jour. « Au "droit pénal de l’ennemi" correspondrait une part minoritaire mais significative du droit criminel dans laquelle le sujet est considéré, par ses comportements, s’être mis au ban de la communauté politique et devient à ce titre susceptible d’être traité par les institutions en "ennemi", avec pour possible effet de se voir retirée la jouissance des droits et libertés offerts aux citoyens. » Un exemple fameux dans l’histoire récente est le « Patriot Act », mis en place au États-Unis à la suite des événements du 11 septembre 2001.
Voir http://lier.ehess.fr/index.php?1021
23. Voir : http://www.rebelion.org/noticia.php?id=192135
24. Durant un entretien avec de Benito Morales avec l’auteur, 25 juillet 2016

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