Triste nouvelle pour la Justice au Guatemala : la Cour Constitutionnelle (CC) a confirmé les élections des hauts fonctionnaires de Justice

Malgré les recommandations et recours juridiques d’institutions nationales et internationales, dont la Commission Internationale contre l’Impunité au Guatemala (CICIG), la CC a ordonné la prise de fonctions des 13 Magistrats de la Cour Suprême de Justice et des 126 Magistrats des Cours d’Appel. Le Président de la CC, Roberto Molina Barreto, ainsi que les magistrats Hector Hugo Pérez Aguilera et Alejandro Maldonado Aguirre ont voté pour le rejet des recours qui tentaient d’annuler les élections des hauts fonctionnaires de justice proposés par les Commissions de Postulation, pour cause de trafic d’influences, conflit d’intérêts, pactes politiques, et non respect de la « Loi sur la Profession Judiciaire » et au regard des critères d’honorabilité et d’éligibilité que devraient suivre les Commissions.

Les votes minoritaires des magistrats de la CC, Gloria Patricia Porras Escobar (qui s’était prononcée contre l’invalidation illégale du procès pour génocide) et Juan Carlos Medina Salas allaient quant à eux en faveur de l’annulation des ces élections.

Dès le mois d’octobre, la Rapporteure Spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des Magistrats et des Avocats, Gabriela Knaul, avait exprimé ses inquiétudes face à cette procédure de sélection. « Ces procédures de sélection n’ont pas été réalisées conformément aux standards internationaux en la matière, en particulier au regard des critères d’objectivité et de transparence, ce qui affecte l’indépendance judiciaire du pays »1. La Rapporteure avait même ajouté qu’elle était favorable à la répétition de tout le processus. Ramón Cadena, directeur de la Commission Internationale de Juristes avait quant à lui, qualifié de « lamentable » la résolution de la CC et signalait que cette décision rendait légale l’impunité des Commissions de Postulation des magistrats. « L’aval des processus de sélection des magistrats, crée un précédent en faveur de l’impunité et fait apparaître l’État du Guatemala comme un État incapable de respecter l’indépendance judiciaire »2.

1. « ONU exhorta a Guatemala a repetir selección de magistrados ». Prensa Libre, 07/10/2014.
2. « Cuestiona participación de magistrado ». La Hora, 20/11/2014.

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