Le droit au profit des communautés autochtones : l’exemple des 32 communautés de la Finca Patio de Bolas Copón

Le 16 août 2013, à San Juan Chactela (Ixcán, Quiché) ont été délivrés les « libros de acta » reconnaissant 32 communautés q’eq’chies en tant que communautés autochtones. Au-delà de la reconnaissance de la légalité du processus, cette réussite représente une avancée vers une meilleure acceptation des droits propres des populations autochtones ainsi qu’un exemple en termes de mobilisation collective.

Les fondements juridiques

L’Etat guatémaltèque reconnaît le droit des peuples autochtones à conserver et protéger leur culture ainsi que leurs modes d’organisation sociale. Plusieurs textes l’y contraignent, en premier lieu, la convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui souligne dans son article 8-2 que « les peuples doivent avoir le droit de conserver leurs coutumes et institutions dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les droits fondamentaux définis par le système juridique national ». La Constitution guatémaltèque et le nouveau Code municipal de 2002 vont dans le même sens(1).

Convaincre de la légalité de la procédure

En Ixcán, le processus débute en 2010, lorsqu’une quinzaine de communautés décident de s’unir afin de renforcer leurs droits. Il mettra trois ans à aboutir en raison d’une méconnaissance du droit des leaders communautaires comme de l’administration publique locale, selon les représentants de l’organisation Puente de Paz.

Dans les communautés, beaucoup considéraient cette demande comme illégale(2), accréditant la peur de son rejet et alimentant le spectre d’éventuelles représailles. Des organisations comme Puente de Paz et Abogados Mayas ont rassuré les leaders puis les membres des communautés quant à la légalité du processus et ses chances de succès. Après plusieurs réunions publiques et rencontres, ce ne sont plus 15, mais 32 communautés qui ont présenté une demande à la mairie d’Ixcán, début 2012. Les fonctionnaires publics eux-mêmes ont d’abord considéré le processus comme « illégal », alors que les élus locaux ont vu d’un mauvais oeil l’émergence d’une source de légitimité con-currente aux institutions municipales. Ici encore, c’est bien sur le terrain légaliste que s’est concentré l’argumentaire des diverses organisations sociales impliquées, afin d’éviter le terrain glissant des tractations politiques, jusqu’à aboutir à une issue positive au printemps 2013.

Droits et perspectives ouverts

Dans l’immédiat, la personnalité juridique ainsi obtenue permet aux communautés d’accéder à diverses procédures judiciaires civiles, pénales, etc. Au niveau local, la légitimation des autorités autochtones apparaît comme un contrepoids à la multiplicité, aux structures de pouvoir imposées « d’en hau »t. Les membres des communautés pourront en effet choisir le droit coutumier en tant que méthode de résolution des conflits(3).

Néanmoins, il convient de rester prudent quant à la portée politique d’un tel acte, selon Christian Otzin de Abogados Mayas, la relation entre mairie autochtone et mairie « officielle » « dépend grandement du parti au pouvoir : cela peut aller d’une relation de coordination à une relation de confrontation, ou encore de subordination », chaque renouvellement d’équipe municipale laissant planer une menace potentielle pour les bonnes relations entre les deux structures de légitimité.
Il est également encourageant de souligner la mise en place de synergies entre diverses communautés, comme le démontre la rencontre début septembre entre les leaders des 32 communautés de la Finca Patio de Bolas Copón et de Chisec. L’objectif était de partager bonnes pratiques, modes d’administration et d’organisation des communautés ; un embryon de réseau de solidarité et de connaissances entre diverses autorités, partageant une vision similaire du bien commun et des intérêts locaux des populations.
Enfin, l’inscription en tant que communauté autochtone est, toujours selon Christian Otzin, un outil essentiel pour la protection des terres, à travers la possibilité d’une demande, dans un second temps, de titres de propriété (voir article p. 6-7). En cas de réponse positive, les communautés ont la possibilité d’établir diverses règles afin de protéger les terres de la prédation d’institutions publiques, privées ou bancaires, comme l’interdiction de la vente d’une parcelle à un membre extérieur à la communauté, ou encore la reconnaissance d’une propriété collective. S’il est encore trop tôt pour présumer des intentions des 32 communautés de la Finca Patio de Bolas Copón, leur exemple met en lumière la mise en place d’un mouvement plus large de réappropriation du mode de vie, des interactions sociales ou encore du territoire par les populations autochtones du Guatemala.

1. Article 66 : l’Etat « reconnaît, respecte et promeut les modes de vie, coutumes, traditions et formes d’organisation sociale [des divers groupes ethniques] »
Article 20 du Code municipal : « les communautés des peuples autochtones sont des formes naturelles de cohésion sociale et, en tant que telles, ont le droit de voir reconnue leur personnalité juridique, s’ils s’inscrivent dans une municipalité ».
2. Certains représentants des peuples autochtones sont opposés à cette obligation d’inscription auprès d’une municipalité, autorité nationale héritière de la colonisation. Ils estiment que les communautés n’ont pas à rentrer dans ce jeu légaliste pour gérer des affaires qui leur sont propres.
3. Rulicia Alicia Ralios Melecio, « La aplicación del derecho indígena, función principal de la alcaldía indígena en el municipio de Zacualpa, Departamento de Quiché », Universidad de San Carlos de Guatemala, août 2007.

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