Les premières détentions de Barillas sont arbitraires, selon le Haut-commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies¹

Le 1er mai 2012, trois leaders communautaires ont été victimes d’une attaque à Santa Cruz Barillas, à la suite de laquelle décède Andrés Pedro Miguel et sont gravement blessés Esteban Bernabé et José Antonio Pablo Pablo. Les survivants assurent que les agresseurs font partie du personnel de l’entreprise hydroélectrique Hidro Santa Cruz, à la suite de quoi les habitants réagissent fortement, exigeant justice.

Pour reprendre le contrôle de la situation, le gouvernement décide de déclarer un état de siège, qui entrera en vigueur oficiellement le 4 mai, lorsqu’il est publié au journal officiel. Des organisations paysannes et de droits humains ont critiqué l’utilisation d’un décret d’état de siège pour résoudre le conflit² et dénonçaient des irrégularités, telles que l’abus d’autorité, au moment des perquisitions et détention de personnes sans pouvoir être entendues par un juge.

La frustration des habitants a été une des sources du conflit. Ils assurent que ni l’actuel gouvernement ni le précédent n’ont respecté les résultats de la consultation communautaire réalisée en 2007, lors de laquelles ils rejetaient l’entrée de mégaprojets dans la région. Malgré la consulation, le gouvernement précédent a délivré l’autorisation pour la construction du barrage hydroélectrique à Hidro Santa Cruz.

L’état de siège a été levé le 18 mai ; à cette date quinze personnes avaient été détenues pour leur supposée participation aux émeutes³. Le 11 février de cette annéee, huit prisonniers ont été libérés, après avoir été incarcérés pendant neuf mois.

Le 15 janvier dernier, les avocats du cas ont reçu une notification du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, concernant l’avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme, qui reconnaît, entre autres, que les détentions ayant eu lieu avant le 4 mai 2012 sont arbitraires.

ACOGUATE a accompagné l’avocat défenseur des habitants de Barillas, Carlos Bezares, du Centro de Defensa Legal en collaboration avec CEIBA, et a observé autant les audiences à Santa Eulalia que celles du procès de l’assassinat le 1er mai du leader communautaire, dans lequel sont inculpés deux employés présumés de l’entreprise hydroélectrique, arrêtés le 26 du même mois⁴. ACOGUATE a également observé les manifestations pacifiques et a accompagné la Auditoría Social de Barillas, et UDEFEGUA.

Quelles sont les irrégularités en matière de droits humains dans les arrestations ?

Les faits remontent au 1er mai 2012. Le lendemain, tous les leaders communautaires sont convoqués à une réunion, et en arrivant à Barillas ils sont capturés par des particuliers. Or, le code de procédure pénale et la Constitution politique de la République, stipulent que les particuliers peuvent seulement appréhender des individus en flagrant délit, le caractère flagrant se donne lorsque, une fois le délit commis, il existe un lien entre le délit, la poursuite et le moment de l’arrestation. Donc un jour après, il ne subsiste plus de flagrance, à partir de ce moment là il y violation à la détention légale des neuf leaders communautaires.

Le deuxième moment où il y a violation à la détention légale se produit quand le juge de paix de Barillas, au lieu d’écouter et de leur expliquer pourquoi ils sont arrêtés, les envoient directement à Guatemala Ciudad pour être entendus. Pendant le trajet, avant de leur faire part de la raison de leur détention, ils sont photographiés et ces photos sont publiées le 3 mai à minuit, c’est-à-dire que n’importe qui à 5 heures du matin pouvait voir dans le quotidien Prensa Libre leurs photos et de quoi ils étaient accusés. Ils seront entendus bien plus tard dans la journée du 3 mai, vers 15 heures. A ce moment-là, il y a déjà violation des articles 6, 10 et 13 de la Constitution, et n’étant pas entendus, il y a violation du délai constitutionnel de 6 heures, car ils ne seront entendus que 24 heures après. Leur première déclaration ne sera entendue que le 17 mai, soit 15 jours après leur détention et non pas 24 heures après, violant ainsi l’article 10. Puis il y a aussi le dossier d’enquête, sans lequel on ne peut pas vous accuser d’avoir commis un délit, sans une enquête préliminaire. Ce dossier sera monté le 4 mai, deux jours après leur mise en détention, d’où la violation au principe de la présomption d’innocence contenu dans l’article 14.

« Avant même le début de l’enquête préliminaire, ils étaient déjà arrêtés, et avec toutes ces violations aux droits humains, la détention devient arbitraire ».

Donc ils étaient déjà arrêtés avant le dépôt de la plainte ?

C’est exact. Avant même le début de l’enquête préliminaire, ils étaient déjà arrêtés, et avec toutes ces violations aux droits humains, la détention devient arbitraire. Par la suite, leur droit à l’équité procédurale, contenu dans l’article 12, est bafoué, par la décision du juge de paix de les envoyer à Guatemala Ciudad et ne les entendre qu’une fois là-bas, par le juge de première instance. Il y a donc violation des articles 6, 10, 12, 13 et 14 de la Constitution.

Enfin, dans cette affaire, au cours des premières audiences, le gouvernement et l’État, au travers des organismes de persécution pénale –le ministère public–, avancent l’argument de l’état de siège à Barillas qui implique la suspension des garanties constitutionnelles. Cependant, l’état de siège n’a été prononcé que le 4 mai via journal officiel, comme le contemple l’article 180 de la Constitution sur l’entrée en vigueur des lois. En voulant appliquer ce décret de suspension des garanties exclusivement à Barillas, ils perdaient leurs droits comme citoyens de Barillas, ce qui ne s’appliquait pas à Guatemala Ciudad, et contrevient ainsi à l’article 15 de non-rétroactivité des lois : les lois ne peuvent être rétroactives en matière pénale que lorsqu’elles bénéficient au détenu ; et à l’article 180 sur la mise en vigueur des lois après publication dans le journal officiel. Suite à ces graves violations des droits humains, une plainte est déposée à Genève [Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, Groupe de travail sur la détention arbitraire] pour détention arbitraire et nous venons tout juste de recevoir la résolution, qui effectivement nous donne raison avec tous les arguments que je viens d’exposer.

De la même façon, nous avons lancé un recours d’inconstitutionnalité, puisqu’on leur applique rétroactivement une loi locale [l’état de siège] rendue officielle le 4 mai pour une détention qui se produit le 2 mai. Il y a donc eu violation aux garanties minimales de tout citoyen affrontant un procès pénal.

Pourquoi a-t-il été si long de les faire sortir de prison ?

Cela a mis huit mois. Au Guatemala, le délai pour l’enquête est de trois mois, cependant celui-ci varie suivant les stratégies de la défense et du ministère public visant à suspendre la tenue des audiences et la présentation des conclusions de l’enquête, celles-ci ayant été présentées le 17 août, l’accusation n’a pu être formulée que ce jour là. Ce qui a pris le plus de temps a été en fait la vérification de l’accusation, puisque l’entreprise a changé d’avocats, retardant ainsi l’audience. Nous avons donc interposé un recours pour vice de procédure, en vue de demander une procédure pénale simplifiée en accord avec le ministère public, ce que le juge accepte, et nous fait ainsi revenir à une étape antérieure du procès. L’audience a été fixée pour le mois de décembre mais tant le ministère public que le tribunal ont usé de toutes les stratégies légales pour suspendre la tenue de l’audience et la décaler au mois de janvier. Ce sont donc trois ou quatre mois perdus dans le jeu de la dilatation (du procès) […].

Pourquoi avez-vous sollicité au ministère public la procédure pénale simplifiée ?

Au cours de l’enquête, entre la détention et le mois de janvier, le ministère public est conscient, en dehors des audiences, de toutes les atteintes aux droits humains. Il cherche alors une issue qui, d’une part ne lui fasse pas tenir le même rôle que la défense et d’autre part, qui ne le laisse pas en mauvaise position vis-à-vis des violations des droits humains. C’est-à-dire, il remplit sa fonction en essayant de laisser en liberté les personnes, mais sans devoir entrer dans le débat des violations de droits humains. La seule issue était donc la procédure simplifiée. Pour la défense, la procédure simplifiée était la sortie parfaite face aux pressions externes de l’entreprise pendant le procès, pour couper court à la stratégie légale et politique de l’entreprise. En acceptant la procédure simplifiée, nous évitions les pressions externes et cela nous permettait de clore le procès afin de faire sortir les détenus de prison. Mais le juge a eu un critère différent : il n’a pas accepté la procédure simplifiée, car celle-ci oblige –et à mon avis c’est une mauvaise caractéristique– à accepter certains faits pour pouvoir y accéder. Mais en réalité, ceci devrait être légiféré de telle façon que tous les délits passibles de peines mineurs soient traités via cette procédure, et que le juge ait la liberté, comme la loi le lui confère, de dicter une sentence condamnatoire ou absolutoire. Dans la pratique, plusieurs juges ont dicté des sentences absolutoires dans le cadre de procédures simplifiées. Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas l’accepter parce que les faits exposés par le ministère public étaient trop vagues, et le droit pénal est avant tout personnel : le droit pénal doit exposer avec certitude ce que chaque personne fait et à quel moment, pour pouvoir délimiter ainsi si l’action de cette personne constitue ou non un délit. Le problème de cette affaire est que dans l’accusation, toutes les personnes étaient accusées d’avoir porté des coups, d’avoir volé telle chose, d’avoir mis le feu à une certaine maison… ce qui rendait la thèse insoutenable pour une question de temporalité ; il était impossible de faire tout cela dans le laps de temps évoqué par le ministère public. Les accusés auraient dû disposer de la technologie de la télé-transportation pour faire tout cela en même temps. Ainsi, la thèse du ministère public ne se tenant pas, le procès a pu se clore. Quant à la procédure, cela permet alors au juge d’ordonner au ministère public de rechercher de nouveaux éléments d’enquête et de peaufiner son accusation. Maintenant, tout dépendra du travail de la défense dans les mois à venir, et il est possible que cette résolution des Nations Unies sur les violations et ses possibles retombées nous permettent d’obtenir un non-lieu.

Quelles démarches avez-vous entrepris depuis le 11 janvier ?

Nous avons versé au dossier la résolution des Nations Unies. Nous avons également trouvé les trois experts que nous avait demandé le juge et nous avons travaillé avec le procureur pour obtenir un non-lieu dans l’affaire.

Quels sont les prochains pas à venir ?

Pour l’instant, la recherche d’experts et rajouter divers pièces d’enquêtes au dossier : la résolution des Nations Unies, d’autres études sur le terrorisme, parce qu’il faut rappeler qu’ils ont été accusés de terroristes et il est nécessaire d’établir quand ce délit existe, qui est un délit contre l’État, un délit politique. De notre point de vue, s’il est vrai que ce qui c’est produit à Barillas le 1er mai est condamnable, ce qui a succédé n’a aucun n’a aucun fondement légal.

Il s’est produit une violence démesurée, qui pourrait se justifier depuis la perspective communautaire, parce que les gens étaient désespérés par les agissements de l’entreprise hydroélectrique et aucune autorité ne se sentait concernée, en plus du fait que l’entreprise avait tué un leader communautaire. Il y de quoi comprendre ce climat de violence. Cependant, aux yeux de la loi, les faits violents du 1er mai sont parfaitement condamnables ; mais il faut aussi rappeler qu’il reste à déterminer si la foule voulait un changement constitutionnel, si elle essayait réellement de transformer l’État. Si l’intention n’était pas telle, alors on ne peut pas appliquer le délit de terrorisme. Le fait d’avoir une opinion contraire à un modèle de développement national ne fait pas de toi un terroriste. Maintenant, si l’État continue à affirmer que les opinions contraires à celui-ci constituent le délit de terrorisme, on se rapproche d’un État anti-démocratique et répressif, frisant de près, toutes proportions gardées, un État fasciste.

« Il ne s’agit pas tant d’essayer d’établir un dialogue entre l’entreprise et la communauté, mais plutôt que l’État écoute la population au travers de ses institutions, qu’il réponde à ses demandes »

Etes-vous inquiets pour les audiences qui vont avoir lieu au mois de juin ?

Nous sommes préoccupés parce que la problématique sociale de Barillas n’a pas été résolue et il est nécessaire de trouver un solution pour que le droit ne soit pas utilisé comme un instrument de répression. En ce sens, oui, nous restons inquiets si l’État n’assume pas son rôle de résolution dans ce conflit. Il ne s’agit pas tant d’essayer d’établir un dialogue entre l’entreprise et la communauté, mais plutôt que l’État écoute la population au travers de ses institutions, qu’il réponde à ses demandes, et que finalement il s’érige comme médiateur vis-à-vis de l’entreprise dans un souci de responsabilité envers sa population. Il est nécessaire, pour la paix sociale de Barrillas que l’État dise « nous reportons l’installation de ce barrage hydroélectrique », et ce sera à l’État d’assumer les coûts de l’investissement étranger, c’est-à-dire : « en tant qu’État, nous avons commis une erreur en te donnant l’autorisation [de la construction] sans avoir écouté notre population et donc nous allons te dédommager pour cela. Tu ne pourras pas établir ton entreprise parce que ma population ne le souhaite pas. Et ce sera à moi [État] de répondre à la demande populaire. »

Quelle est l’importance de la résolution des Nations Unies que vous venez de recevoir ?

La résolution des Nations Unies confirme effectivement –et nous en sommes satisfaits– tout ce qui a été exposé au cours des audiences, la thèse de la défense. Le soutien ne vient plus seulement des mouvements sociaux ou des défenseurs des droits humains, mais d’une instance composée de plusieurs avocats, de différentes parties du monde. En leur exposant l’affaire, ils concluent que « la défense de ces neuf personnes a raison, et il y a eu détention arbitraire, violations du principe de l’équité des procédures et des pactes internationaux de droits humains » et, que mises à part les violations à la Constitution nationale, il y a eu violations de droits humains que l’État a reconnus, acceptés, ratifiés et intégrés dans la législation nationale. C’est donc également un rappel à l’ordre pour l’État guatémaltèque, dans le sens où il doit contempler tous les traités signés et leur légalité, qui prévaut au Guatemala de plein droit, et doivent donc être respectés. Le pouvoir ne peut appliquer la répression sans le respect aux droits humains.

Que pensez vous de la résolution du juge ?

Nous respectons énormément le critère du juge, qui à mon avis est juste, puisqu’il a pris la décision correcte en vue du déroulement des audiences, et étant donné le manque d’éléments pour conclure l’affaire. Ainsi, il valait mieux clore l’affaire et, de ce fait, remettre en liberté les neuf personnes, et a posteriori et avec plus d’éléments, pouvoir rapporter l’affaire devant un tribunal. Je crois qu’avec les nouveaux éléments dont nous disposons, il ne sera pas nécessaire d’arriver au procès, et ce sera tout à l’avantage des personnes concernées.

Comment se fait-il que le juge décide que les preuves du ministère public ne sont pas suffisantes pour une condamnation et que malgré cela, la plainte est maintenue à leur encontre ? Le ministère public laisse-t-il un délai supplémentaire dans l’éventualité de trouver un élément contre ces personnes ?

Dans de tels cas, il faut considérer que parallèlement au cas juridique, il s’agit d’un cas politique. Il y a des forces parallèles qui n’apparaissent pas pendant les audiences mais qui exercent un ensemble de pressions. Le juge sait qu’il convenait d’ordonner la remise en liberté dès la première audience. Cependant, il est sous le coup de tant de pressions politiques qu’il ne peut pas prendre cette décision à ce moment-là, et maintient la détention afin que les tensions politiques s’apaisent, et qu’il puisse par la suite exercer le droit en toute liberté et objectivité.

Et cela peut s’expliquer ainsi : dans le rapport de la Commission pour l’Éclaircissement Historique, il y a un chapitre spécifique sur l’organisme judiciaire, qui dit comment, avant le conflit armé et pendant la lutte anti-communiste, l’organisme judiciaire est fragilisé pour le rendre sujet au pouvoir exécutif.

Si notre démocratie a aujourd’hui 27 ans et que 16 ans ont passé depuis la signature des Accords de paix, le renforcement de l’indépendance l’organisme judiciaire, assumant son rôle de pouvoir d’État, est insuffisant. Il n’a pas abouti parce qu’aujourd’hui encore, nous pouvons voir les conséquences négatives qu’un juge n’assume pas son rôle de représentant d’un des pouvoirs de l’Etat, qui ne soit pas lié aux deux autres, et que les pressions politiques ne sont qu’une interdépendance des pouvoirs, ce qui fait qu’à partir du moment où le juge reçoit ce genre de pressions... dans d’autres Etats démocratiques, ce serait premièrement impensable, et le cas échéant, cela constituerait un délit. Au Guatemala, l’indépendance de l’organisme judiciaire est un sujet qui n’est toujours pas arrivé à terme dans cette transition démocratique.

Je respecte la décision du juge, en tant que personne, car à sa place –qui n’est pas facile à cause des pressions de toutes parts– rendre un tel verdict revient déjà à asseoir une opinion face aux pouvoirs qui souhaiteraient qu’un procès ait lieu. Mais il doit être aussi très diplomate pour asseoir cette position et sa seule diplomatie possible ici est : « oui, je les remets en liberté mais je dois les maintenir inculpés dans l’affaire ». En juin, nous verrons. Nous espérons avoir à ce moment-là assez d’éléments d’enquête pour démontrer au juge qu’une telle affaire n’a aucune possibilité d’avancée réelle.

1. Traduction de l’article « Las primeras detenciones en Barillas fueron arbitrarias, según la ACNUDH », ACOGUATE. 16 mars 2013.
2. « Ante los últimos acontecimientos sucedidos en el municipio de Santa Cruz Barillas Huehuetenango », communiqué du Consejo de los Pueblos de Occidente. 2 mai 2012.
3. « Presidente levanta estado de sitio en Santa Cruz Barillas », Prensa Libre. 18 mai 2012.
4. « Capturan a dos hombres por la muerte de un campesino en Barillas », Prensa Libre. 26 mai 2012.