2012 : la lutte pour la justice et contre l’impunité

Traduction d’un article d’ACOGUATE

2012 a été une année très active pour ACOGUATE et pour les cas juridiques où nous accompagnons des témoins et des plaignants qui luttent pour la justice. Les défenseurs qui travaillent pour la vérité font partie des groupes les plus menacés, selon l’Unité de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme du Guatemala (UDEFEGUA). Vous retrouverez ici un bref résumé de quelques faits importants de l’année.

Les cas du passé

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Depuis février sont réalisés des exhumations à CREOMPAZ1, l’ancien détachement militaire de Cobán. Jusqu’à aujourd’hui dans plus de 60 fosses, près de 500 ossements ont été exhumés et ils restent encore 13 fosses à exhumer2.

Dans le cas juridique pour génocide, en janvier 2012, après avoir perdu son immunité en tant que député du Congrès de la République (2000 – 2012), José Efraín Ríos Montt a été convoqué pour une audience de première déclaration. Jusqu’à aujourd’hui, quatre anciens généraux ont été inculpés dans le procès pour génocide et crime contre l’humanité. Toutefois le 5 janvier 2012, la juge a suspendu de manière provisoire la persécution pénale à l’encontre d’Oscar Humberto Mejía Víctores en raison de son état de santé et a ordonné le diagnostic de santé régulier de ce dernier3. Les avocats d’Héctor Mario López Fuentes ont eux aussi avancé l’état de santé fragile de leur client afin qu’il ne soit pas poursuivi en justice. Outre ces arguments, d’autres furent présentés, comme les récusations à l’encontre des deux juges en charge de l’affaire, Carol Patricia Flores et Miguel Ángel Gálvez. À l’heure actuelle dans le cas juridique impliquant Ríos Montt nous attendons la résolution de plusieurs recours légaux avant que le juge puisse décider de l’ouverture du débat oral et public du premier cas juridique de génocide en Amérique latine qui pourrait être jugé par une cour nationale.

ACOGUATE accompagne l’association pour la Justice et la Réconciliation (AJR) et également des personnes du Centre d’Action Légal des Droits de l’Homme (CALDH), les deux organisations parties civiles dans ce cas juridique.

Dans un autre cas qui a également pour origine le conflit armé interne, le 20 mars 2012 a été rendu un verdict de 7 710 ans d’emprisonnement à l’encontre d’un ex militaire et quatre ex patrouilleurs des Patrouilles d’Autodéfense Civil (PAC) pour leur participation au massacre de Plan de Sánchez. Ce verdict a signifié la reconnaissance de chacune des 256 victimes assassinées. De plus au travers de la sentence, il a été exigé au ministère de la Culture et au ministère de l’Éducation la réalisation d’un documentaire pédagogique sur le massacre afin de revendiquer la mémoire historique des victimes. Au ministère Public il a été exigé de poursuivre les recherches sur d’autres auteurs du massacre. Le 26 septembre, la défense publique a fait appel du verdict, en argumentant que les condamnés avaient agi sous l’obligation et la menace et par conséquent des recherches devaient être menées sur les auteurs intellectuels du massacre. ACOGUATE accompagne les témoins depuis l’année 2000 et mène un travail d’observation des audiences.

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Femme marchant le long d’un mur recouvert de photos de victimes du conflit armé à Rabinal. Photo : ACOGUATE

Dans le cas du massacre de Las Dos Erres, après le premier verdict rendu contre quatre ex militaires en aout 2011, le 12 mars 2012 a été condamné un autre kaibil, Pedro Pimentel Ríos, pour sa participation au massacre. La condamnation de Pimentel Ríos a été la plus sévère possible, 30 ans de réclusion pour chacune des 201 personnes assassinées plus 30 ans pour crime contre l’humanité soit un total de 6 060 ans desquels 50 sont fermes. Le tribunal a également ordonné le dédommagement des victimes plaignantes sous la forme d’habitat et la diffusion de ce verdict sur les chaines de télévision nationale ainsi qu’à la radio afin que se connaisse l’histoire de cette communauté. ACOGUATE accompagne FAMDEGUA, représentant des victimes et partie civile.

Le 21 mai, José Efraín Ríos Montt a été inculpé dans un procès pour génocide comme auteur intellectuel du massacre de Las Dos Erres. Ríos Montt a tenté de recourir a l’amnistie grâce à la loi de Réconciliation National de 1996, alors que cette même loi considère dans son article 8 que « l’arrêt des poursuites pénales ne s’applique pas aux délits de génocide, torture, disparition forcée ou tous ceux pour lesquels il n’existe pas de prescription ou qui n’admette pas l’extinction de la responsabilité pénale, selon la législation nationale ou les traités internationaux ratifiés par le Guatemala. »

En aout 2012 a été condamné l’ancien chef du commando 6 de l’ancienne Police Nationale, Pedro García Arredonde, à 40 ans de prison pour la disparition forcée du leader étudiant Saenz Calitos ainsi qu’à 30 ans de prison pour crime contre l’humanité. ACOGUATE a assisté aux audiences comme observateur.

En septembre ont été réalisées des audiences de présentation de preuves anticipées dans le cas de femmes victimes d’esclavagisme sexuel durant le conflit armé interne à Sepur Zarco, Panzós4, Alta Verapaz. ACOGUATE a accompagné Mujeres Transformando el Mundo dans ce premier cas à niveau mondial qui sera jugé par une cour nationale.

Le 4 septembre, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme a rendu son verdict dans le cas des massacres de Río Negro demandant à l’État guatémaltèque de mener une enquête, de juger et de condamner les responsables et enfin demander une réparation symbolique pour les victimes5. ACOGUATE a accompagné les victimes.

Les faits aujourd’hui

La défenseure des droits de l’homme, Emilia Margarita Quan Staackmann, a été séquestrée le 7 décembre 2010 à Huehuetenango où son corps sans vie a été découvert le lendemain dans les montagnes. Le 6 juin 2012 Jordy Paolo Cruz Bailon a été condamné à 6 ans de prison pour les délits de féminicide et d’association illicite. ACOGUATE observa quelque unes des audiences de ce cas juridique en fonction de ses capacités. UDEFEGUA s’est félicité du résultat comme « une avancée de plus en matière de justice pour violation des défenseurs de droits de l’Homme et ceci est une preuve que la volonté et le compromis permettent à l’enquêteur de résoudre n’importe quel type de fait délictueux »6.

Le 24 août, l’ancien maire de Cotzal (département du Quiché), José Pérez Chen a été condamné à 82 ans de prison pour les délits d’exécution extrajudiciaire, torture, détention illégale, enlèvement, abus d’autorité et discrimination. Le cas juridique traite principalement du lynchage du policier Pedro Rodriguez Toma le 1er novembre de 2009 et a été un cas paradigmatique des abus d’autorité en raison notamment du lien entre les structures du pouvoir du passé et celles du présent. ACOGUATE observa les audiences.

En juin, la justice autrichienne annonçait qu’elle mènerait une enquête sur Javier Figueroa, l’ancien sous -directeur de la police nationale civile –PNC- (sous le gouvernement d’Oscar Berger 2003-2007). Figueroa est inculpé du délit d’exécution extra judiciaire dans le cas de l’exécution de détenus dans les prisons de Pavón et d’Infiernito en 2005 et 2006. Le cas est en cours d’instruction par la Commission Internationale contre l’Impunité au Guatemala (CICIG). Les autres accusés sont l’ex ministre de l’Intérieur Carlos Vielmann (actuellement en Espagne) et l’ex directeur de la PNC Edwin Sperisen (actuellement en Suisse). En juin 2011, Amnesty International a publié un communiqué exigeant une enquête sur Figueroa et Sperisen7. Sperisen a été arrêté le 31 août et envoyé en détention provisoire. Deux demandes de remises en liberté de Sperisen ont été refusés par peur de délit de fuite. Le processus est en cours d’instruction et Sperisen devrait rester incarcéré au moins jusqu’au mois de février 2013. La double nationalité de Sperisen permet à la justice suisse de mener une enquête à son sujet8.

Dans le cas de Vielmann après avoir payé une caution de 100 000 euros en Espagne en décembre 2010, il est encore en liberté. À la fin du mois d’octobre 2012, Vielmann comparaissait devant l’audience nationale en Espagne9 qui mène aussi l’enquête.

Ces anciens fonctionnaires et personnels de la direction de la PNC étaient eux aussi en poste lors du massacre de la Finca Nueva Linda en 2004. En 2011 a débuté une enquête en Suisse contre Sperisen à cause de ses relations dans ce cas juridique10. ACOGUATE accompagne 200 familles de la Finca Nueva Linda depuis 2006.

1. La base militaire de Cobán accueille aujourd’hui CREOMPAZ, le centre d’entraînement militaire pour les opérations de maintien de la paix
2. Voir à ce sujet l’article d’ACOGUATE : Témoignage d’Aura Elena Farfán, présidente de FAMDEGUA
3. « Juzgado suspende proceso », Prensa Libre, 06/01/2012.
4. « Juez oirá a víctimas de esclavitud sexual », Prensa Libre, 21/09/2012.
5. Consultez la sentence, ou son résumé.
6. Communiqué d’UDEFEGUA, 07/06/2012.
7. « Debe procesarse a ex altos cargos guatemaltecos por homicidios », Communiqué de Amnesty International, 08/06/2011.
8. « Sperisen continúa en prisión preventiva en cárcel de Suiza », La Hora, 03/12/2012.
9. « Suiza y España siguen casos contra exfuncionarios guatemaltecos », El Periódico, 04/11/2012.
10. « Suiza investiga a Sperisen en paquete de seis casos », El Periódico, 24/05/2011.

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